UDRP : Le système mériterait-il une révision ?

Du 27 mai au 15 juillet 2011 s’est tenue une période de commentaires publics initiée par l’ICANN, dont le but était de recueillir les avis de toute personne concernée quant à l’éventuelle nécessité de réviser la procédure de résolution des litiges dite « UDRP » (Uniform Dispute Resolution policy) en vigueur depuis le 14 décembre 1999.

 Des principes d’application automatique

Le respect de ces principes s’impose directement à tout titulaire d’un nom de domaine enregistré sous une des extensions génériques existantes, telles que le .COM ou encore le .TEL ou même le .MUSEUM. 

Le respect de ces principes, malgré leur clarté, reste parfois difficile à assimiler pour certains titulaires de noms de domaine n’ayant pas forcément conscience de l’atteinte en présence ou à l’inverse, très clair pour certains cybersquatteurs qui ne sont cependant pas forcément dissuadés d’agir de la sorte…

Alors, on peut se poser premièrement la question suivante :

 Le système UDRP fonctionne-t-il ?

La majorité des commentaires reçus par l’ICANN (titulaires de marques) durant cette période semblent le confirmer. En effet, les avis vont dans le sens d’un souhait de maintien de la procédure actuelle.

Il est certain que la procédure UDRP fonctionne aux regards du volume de litiges que résolvent les experts des centres d’arbitrage. L’OMPI a par exemple tranché près de 20 000 conflits depuis l’année 2000.

De plus, ce système est progressivement adopté, à l’identique ou de manière dérivée, par de nombreux pays tels que la France, l’Australie, le Brésil, le Maroc, le Mexique,…

Ainsi, comme l’indique certains des commentaires, le système s’uniformise, et il est de mieux en mieux assimilé par les juridictions de droit commun.

Cette procédure permet cependant de résoudre des conflits relativement manifestes, basés sur des cas de typosquatting   de marque et ne permet pas d’avancer une base de défense large appuyée par un argumentaire justificatif bien plus exhaustif.

On pourrait également regretter que cette procédure, de par sa nature administrative, ne puisse entrainer de condamnation pécuniaire, ne serait-ce qu’au remboursement par la partie condamnée des frais de procédures engagés…

La commission chargée des problématiques de Propriété Intellectuelle de l’ICANN   (IPC) précise l’existence d’un consensus quant à son bon fonctionnement et ne souhaite ainsi n’y apporter aucune modification.

 La peur du changement ?

En revanche, divers acteurs estiment que ce souhait de conservation est lié à une peur de changement ou d’obtention d’un système moins fiable, découlant peut être comme l’écrit Adam Smith dans la « World Trademark Review » d’une insatisfaction des titulaires de marques quant aux mesures de protection adoptées au sein du plan d’ouverture des nouvelles extensions.

Dans l’attente d’une prise de décision par l’ICANN   de l’ouverture ou non d’une procédure de révision de cette fameuse procédure UDRP…