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Un surcoût de 0.10 dollar pour les titulaires de marques ?

Tandis que le centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle publie son rapport annuel mettant en avant la baisse du nombre de plaintes nuancée par l’augmentation du nombre de domaines visés par ces dernières, la société « Minds and Machines » éditeun rapport exposant le faible surcout qu’entraineront les nouvelles extensions pour les titulaires de marques... Le nombre de conflits va-t-il réellement exploser comme le pense certains ? Ou entrainer à l’inverse une faible augmentation du cybersquatting ? Peut on prévoir l’avenir ?

 Publication du rapport annuel de l’OMPI

Comme à son habitude, le centre d’arbitrage de l’OMPI publie un rapport annuel contenant diverses statistiques liées au nombre de conflits par extension, par catégorie de plaignants, par origine géographique,…

 Une diminution des plaintes mais une augmentation du nombre de noms de domaine visés

La communication publiée débute par un constat global indiquant que le nombre de plaintes déposées a diminué de 9.5% en 2009, en rapport avec l’année précédente. Mais, le centre précise que si le nombre de plaintes a diminué, le nombre de domaines objets de ces plaintes à quant à lui augmenté, passant de 4000 en 2008 à 4 688 en 2009. Un des avantages de cette procédure est en effet le nombre illimité de noms de domaine que peut viser la plainte (sous réserve que le titulaire soit identique). Le record revient au groupe Intercontinental qui a obtenu le transfert de 1 519 noms de domaine il y a quelques semaines.

En raison des inquiétudes et divers débats actuels se rapportant à l’ouverture prochaine du système de nommage à de nouvelles extensions, le centre ajoute que l’ICANN   : «  a adopté un programme relatif à de nouveaux gTLD qui prévoit une extension sans précédent du système des noms de domaine. Les risques d’atteintes aux marques qui en découlent constituent un grave sujet de préoccupation pour les propriétaires de marques et les utilisateurs. D’aucuns craignent également que cette initiative n’entrave le développement d’un système de noms de domaine novateur réduisant les risques de confusion pour le consommateur »...

...Pour ensuite rassurer les titulaires de droits en exposant les diverses réflexions portant sur des systèmes de résolution en cours d’élaboration, visant à établir une protection en amont, ainsi que postérieurement à l’enregistrement de noms de domaine litigieux.

 Diverses mesures protectrices en cours d’élaboration

L’établissement d’une « IP Clearing House », d’un système d’objection pour atteinte aux droits, d’une procédure de suspension rapide uniforme, devrait à l’évidence permettre une réduction significative des frais de protection.

Les réflexions et travaux actuels sont donc cruciaux pour que soit élaboré un système rationnel et pérenne. Le directeur de l’OMPI, Monsieur Francis Gurry, concluant : « ces autres mécanismes devront en partie être inspirés des principes UDRP et entrer en interaction avec ceux ci, mais ils devront être également suffisamment distincts pour offrir une plus grande valeur dans un espace de noms de domaine élargi ».

Il y a quelques semaines la société « Minds and Machines », historiquement registre   technique de certaines extensions et spécialisé dans le conseil en nouveaux TLDs (dont ils accompagnent les projets : .ECO, FOOD, .SURF,…), a publié un rapport visant à justifier du faible impact financier qu’auront les nouvelles extensions pour les titulaires de marques.

 Un surcoût de 0.10 Dollar par titulaire de marque

Le rapport débute avec une phrase pour le moins accrocheuse : les nouvelles extensions créeraient globalement 316 nouveaux cas de cybersquatting à travers le monde qui entrainerait un cout total de 870 000 USD pour la communauté des titulaires de marques, soit 0.10 USD par titulaire…

Pour aboutir à cette conclusion, les rédacteurs ont crée un indice de référence intitulé « Infringements Per Million » (« IPM »). Après avoir remarqué que le nombre de plaintes déposées auprès des centres d’arbitrage de l’OMPI et du « National Arbitration Forum » avait un lien avec le nombre de noms de domaine enregistrés sous une extension générique donnée, ils en concluent que peut être établi un coefficient dit « IPM » permettant donc de connaitre le nombre de plaintes déposées par million de noms de domaine enregistrés.

 Les plaintes portent sur les extensions génériques historiques

Ainsi en 2009, le .COM comprenait environ 83 000 millions de noms de domaine enregistrés. Les deux centres d’arbitrages principaux précités ont reçus 3 502 plaintes relatives à des noms de domaine en .COM. Cela donne donc un taux de plaintes de 41.71/million.

Est pris comme exemple par la suite le « round » d’ouverture de « nouvelles » extensions autorisées par l’ICANN   en 2001 : .ASIA, .CAT, .BIZ, .INFO, .MOBI, .NAME, .PRO, .TEL. Afin de démonter qu’en moyenne en 2009, le nombre de plaintes par million de noms oscillait entre 15 et 41 pour le .COM. Le nombre de plaintes se concentrant principalement sur les extensions génériques préexistantes (.COM, .NET, .ORG).

Les nouveaux TLDs génériques n’auraient donc qu’un faible impact pour les titulaires de marques.

 Certains éléments sont éludés

Mais ces calculs portent sur le nombre de plaintes déposées, excluant par conséquent les autres modes de résolutions des litiges : résolution amiable, judiciaire. Mais également les frais de protection préventifs qui devront être engagés afin de protéger sa marque,…. Certes de nombreux litiges font l’objet de saisine de centres arbitraux mais, sans représenter pour autant la majorité des systèmes de résolutions adoptés… En revanche, il n’est pas fait mention des CorpTLD, alternative pourtant non négligeable !

 Des avantages majeurs pour d’autres catégories d’acteurs

« Minds and Machine » conclue en mettant en avant les différents avantages que pourrait apporter la création de ces nouvelles extensions à différentes catégories d’acteurs, autres que les titulaires de marques :

  • Un plus grand choix de noms de domaine pour l’utilisateur final qui ne devra pas racheter aux enchères le nom de domaine objet de son intérêt (Second marché).
  • L’importance des revenus générés par la création d’extension géographique de villes, pour ces dernières (augmentation du tourisme,…) ;
  • Les créations d’emplois nécessaires opérées par les nouveaux registres ;
  • Les avantages culturels régionaux qu’apporteraient les extensions régionales ;
  • La rétribution par certains registres, comme celui du .ECO, d’une partie de leurs revenus afin de lutter contre le réchauffement climatique. Il est à noter cependant que le projet du .ECO est porté par « Minds and Machines », et que le modèle choisi est commercial, contrairement au projet de création du .GREEN dont le gestionnaire sera une association à but non lucratif,…

Quelque soit le nombre de conflits envisagés, il semble que les solutions doivent prioritairement être recherchées via l’élaboration de systèmes de résolution des litiges a priori et a posteriori, rapides et peux onéreux, permettant ainsi une protection accrue, afin que les craintes actuelles puissent majoritairement laisser place aux avantages...L’avenir nous le dira !


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