La commune de Levallois Perret n’a pas réussi à obtenir en justice la restitution du nom de domaine levallois.tv détenu et exploité par un conseiller municipal d’opposition.
Loic L. conseiller municipal d’opposition de la ville de Levallois Perret exploite le site web levallois.tv dans lequel il expose ses idées sur la ville et donne la parole aux habitants de la commune.
Le 17 janvier 2007 la commune de Levallois Perret a fait assigner Loic L. devant le juge des référés du tribunal de Grande Instance afin de voir interdire la diffusion du site levallois.tv.
La commune estimait que le site de Loic L. créait un risque de confusion avec le site officiel de la commune.
Le juge a donc procédé à une analyse du site contesté pour déterminer si un internaute moyen pouvait penser qu’il s’agissait du site officiel de la ville.
Dans ses conclusions rendues par ordonnance de référé du 30 janvier 2007 il déclare : « Ainsi la présentation du site www.ville-levallois.fr et celle du site www.levallois.tv sont très différentes visuellement de telle sorte que leur point commun se limite à l’emploi du terme Levallois qui ne peut suffire à caractériser un risque de confusion. »
Le site levallois.tv exploite en effet une charte graphique bien distincte de celle de la commune de Levallois.
Par ailleurs, l’attitude de Loic L. a également était prise en compte par le juge. Son comportement a permis d’écarter toute volonté de nuire de sa part : « Loïc L. a été contraint de se défendre en justice alors qu’il n’avait reçu aucune demande amiable de modification de son site et qu’il a fait preuve dès la réception de l’assignation, d’un esprit d’apaisement et de conciliation. Il lui sera donc alloué la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du ncpc. »
Le juge a rappelé que les noms de commune comme les appellations géographiques ne font pas l’objet d’une protection particulière. L’utilisation d’un nom géographique est donc possible du moment qu’elle ne prête pas à confusion.
Les communes protégées en .fr
Si la charte de nommage de l’Afnic permet une protection forte des noms de collectivités en .fr, les communes ne sont pas prémunies contre l’enregistrement de leurs noms dans d’autres extensions. Le .tv, extension pays des îles Tuvalu, commercialisée comme une extension générique, est ouverte à tous.
Situation paradoxale ou magie d’Internet ; au pays où les noms de communes sont réservés en .fr, une décision juridique française autorise l’exploitation d’une partie du nom de domaine d’une ville dans une autre extension.
Pour en savoir plus :
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