La chambre des députés du Luxembourg a voté le projet de loi 5801, le 19 décembre 2007. Cette loi prévoit l’exonération de certains droits intellectuels à hauteur de 80% dont les noms de domaine. L’objectif du grand duché du Luxembourg est de créer au sein de l’Union Européenne un régime fiscal favorable aux détenteurs de portefeuilles de milliers de noms de domaine.

Parmi les mesures fiscales favorisant l’investissement dans la propriété intellectuelle, le projet instaure une « exonération partielle des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle si le droit en question a été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007. Ainsi les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle sont exonérés à hauteur de 80% de leur montant net positif. La Commission tient à préciser que cette disposition vaut également pour les marques de service qui constituent aujourd’hui la grande majorité des marques enregistrées ».

Le projet précise que les noms de domaine sont intégrés dans le champ d’application.

Les auteurs du projet de loi remarque qu’aux « Etats-Unis et dans des juridictions offshore, des sociétés comme iReit, Marchex ou nameMedia détiennent et gèrent des portefeuilles de milliers de noms de domaine d’une valeur commerciale considérable. Ces noms peuvent générer des revenus grâce aux licences dont ils font l’objet. Notons qu’actuellement aucun autre pays de l’Union européenne ne prévoit un régime fiscal favorable à ce type de business. Ceci explique pourquoi la plupart de ces portefeuilles sont hébergés aux Etats-Unis et offshore ».

Le ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz, note qu’à « partir de cette disposition, nous pouvons développer de nouvelles activités dans le domaine du commerce électronique européen à partir du Luxembourg ».

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