Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI vient de trancher un conflit autour du nom de domaine cetelemimmo.fr. Il oppose la BNP Paribas Personal Finance à un ancien agent d’une société aspirée dans la nouvelle structure BNP... Explications.
Le litige concerne le nom de domaine cetelemimmo.fr enregistré le 28 septembre 2007.
Le Requérant est la société de droit français BNP Paribas Personal Finance (anciennement dénommé Cetelem) qui appartient au Groupe Paribas, leader européen dans le secteur bancaire et financier, notamment connu de façon extrêmement notoire pour ses activités de crédit.
La société BNP Paribas Personal Finance est la conséquence d’une restructuration interne au Groupe Paribas, annoncée dès le mois de mai 2007 et réalisée au printemps 2008, entre la société Cetelem, l’un des leaders français du crédit à la consommation, et la société Union de Crédit pour le Bâtiment, spécialisée dans le crédit immobilier. La société BNP Paribas Personal Finance a donc, depuis cette date, une importante activité dans le crédit immobilier.
C’est pourquoi le Requérant est titulaire de nombreux noms de domaine qui associent le terme “Cetelem” à l’abréviation “immo” (cetelem-immo.com, cetelem-immo.net, cetelem-immo.eu, cetelem-immo.fr, etc.), ainsi que de plusieurs marques CETELEM qui sont incontestablement notoires.
Le Requérant s’est rendu compte que le nom de domaine litigieux, cetelemimmo.fr, avait été réservé par Monsieur Stéphane P.. Il est attesté que le Défendeur est un ancien agent de la société Union de Crédit pour le Bâtiment qui, dans le cadre de ses fonctions, a été informé lors de stages et par courrier du projet de rapprochement entre la société Union de Crédit pour le Bâtiment et la société Cetelem.
Le Défendeur, victime de cybersquatting ?
Le Défendeur décrit ses relations conflictuelles avec le Requérant et, notamment, sa volonté de créer sa propre entreprise en développant un portail internet dédié à l’immobilier.
Il souligne la mauvaise foi du Requérant qui ne s’était pas opposé initialement à l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Il considère que, en tant que titulaire du nom de domaine cetelemimmo.fr, il est victime d’une attitude de “cybersquatting” de la part du Requérant. Il indique que le Requérant n’avait pas l’intention d’associer le terme “cetelem” et l’abréviation “immo”. Il développe différents arguments pour décrire sa bonne foi, son absence de faute et le caractère illégitime de la demande du Requérant qui entend se livrer à une capture illicite de son nom de domaine.
Droits du Requérant incontestables
L’Expert note que les droits du Requérant sur l’expression notoire “cetelem” sont incontestables.
Christophe Caron révèle que l’enregistrement du nom de domaine litigieux a été réalisé en violation des droits des tiers. En effet, le terme “cetelem” n’appartient pas au langage courant, ce qui signifie que son choix ne doit rien au hasard. De plus, l’élément distinctif du nom de domaine réside dans le terme “cetelem”, associé à une abréviation communément utilisée dans le domaine de l’immobilier “immo”. Par conséquent, il existe un risque de confusion pour l’internaute d’attention moyenne entre les signes distinctifs du Requérant et le nom de domaine litigieux.
De surcroît, il est prouvé que le Défendeur avait été, dans le cadre de ses fonctions professionnelles, au courant du projet de rapprochement entre la société Union de Crédit pour le Bâtiment et la société Cetelem afin de développer le crédit immobilier. Dès lors, l’adjonction de l’abréviation “immo” au terme “cetelem” dans le nom de domaine litigieux prouve bien sa volonté de comportement particulièrement déloyal.
L’enregistrement du nom de domaine peu de temps après avoir appris ce projet de rapprochement pour développer le crédit immobilier témoigne d’une volonté manifeste de priver le Requérant d’un nom de domaine utile à ses activités. Il faut ajouter que l’existence d’un éventuel litige entre le Défendeur et le Requérant ne justifie pas d’enregistrer et d’utiliser un nom de domaine en violation des droits des tiers.
Le Défendeur n’a donc aucun intérêt légitime à utiliser le nom de domaine cetelemimmo.fr et l’a enregistré de mauvaise foi avec la volonté de violer les droits du Requérant et d’avoir, à son égard, un comportement déloyal.
Conformément aux articles 20(b) et (c) du Règlement, l’Expert, Christophe Caron, ordonne la transmission au profit du Requérant du nom de domaine cetelemimmo.fr.
Pour en savoir plus :
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Cetelemimmo.fr, un "comportement particulièrement déloyal"
