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PREDEC ou PARL, comment récupérer un .FR litigieux ?
Analyse Juridique /
lundi 23 novembre 2009
/ Matthieu Aubert

Les noms de domaine en .FR bénéficient d’une protection substantielle via leurs diverses procédures de résolution alternative des litiges [http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl]. Ces dernières sont fonction du caractère de l’atteinte, de celui des parties en présence et disposent d’une applicabilité distincte. Une violation manifeste sera soumise à la procédure dite « PREDEC [http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/predec/] » administrée par l’AFNIC [http://www.afnic.fr/], un commun accord des parties sur le mandat à confier à un tiers pour résolution de leur litige permettra une procédure de recommandation en ligne,... Décryptage de ces deux solutions.

Des procédures adaptées au droit français

La procédure de résolution la plus sollicitée reste néanmoins celle du centre de médiation et d’arbitrage de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle, adaptant les principes de résolution uniforme des litiges dits « principes UDRP [http://www.wipo.int/amc/fr/domains/gtld/udrp/] » à la charte de nommage du « .FR » ainsi que du « .RE ». La décision contraignante rendue, est qualifiée de « technique [http://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/fr/] ».

A la différence de la procédure de résolution des cas de violation manifeste administrée par l’AFNIC ou, de la procédure UDRP « classique » dont les critères de saisine pourront être plus restreints, la procédure par décision technique permettra d’invoquer à l’appui de sa plainte, toute disposition du droit français.

Elle est également applicable à tout litige relatif à un nom de domaine enregistré sous l’extension « .FR », quelque soit la date d’enregistrement du nom de domaine. Ce qui n’est pas le cas de la « PREDEC » par exemple, dont le fondement est le décret du 6 février 200 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611367&dateTexte=]7. Tout litige portant sur un nom de domaine enregistré ou renouvelé avant l’entrée en vigueur du décret ne pourra être tranché par la « PREDEC » de l’AFNIC.

Non rétroactivité du Predec

C’est un arrêt de la cour de cassation qui vient affirmer le principe de non rétroactivité des dispositions du décret aux enregistrements antérieurs dans son arrêt « Sunshine [http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/222/premiere-decision-de-la-cour-de-cassation-sur-le-decret-relatif-aux-noms-de-domaine-en-fr] » (exception faite pour les collectivités locales). Concernant les renouvellements, c’est une décision de l’AFNIC rendue à l’issue d’une procédure « PREDEC » qui vient préciser que les renouvellements ne peuvent être considérés comme le départ d’un nouvel enregistrement du nom. Cette portée est dégagée dans une décision relative au nom de domaine « 3suiises.fr [https://predec.afnic.fr/decisions/page/4] » dont le groupe 3 Suisses demandait la cession.

La marque n’est pas souveraine

La saisine de cette instance pourra être réalisée lorsqu’une atteinte aux droits d’un tiers est constatée, l’OMPI précisant « en particulier, lorsque le nom de domaine est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), ou est identique au nom patronymique d’une personne, sauf si le défendeur fait valoir un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine et agit de bonne foi  ». Ces dispositions autorisent l’expert désigné à ne pas s’appuyer obligatoirement sur une marque déposée, condition essentielle d’une saisine selon les principes UDRP « classiques ».

« 3 suiises.fr » cas flagrant de typosquatting  

Parmi les dernières décisions, nous nous attarderons ici sur la décision « 3suiises.fr [http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2009/dfr2009-0026.html] », rendue le 2 novembre dernier en faveur de la société 3 Suisses International qui, obtient la cession dudit nom. Il s’agissait en l’espèce d’un cas de cybersquatting [http://www.mailclub.info/result.php3?id_mot=25] ou plus précisément typosquatting [http://www.mailclub.info/result.php3?id_mot=158] des marques de la société « 3 Suisses International ». La société avait comme indiqué ci-dessus, préalablement soumis son litige à l’AFNIC qui n’avait pu statuer en raison de la date d’enregistrement initiale du nom.

En l’espèce, une personne physique a enregistrée en 2006 le nom de domaine « 3suiises.fr », qu’elle exploitait de manière qualifiée de frauduleuse, au travers d’une page dite « parking », mentionnant la marque de renommée ainsi que certains de ses services.

Même si cette utilisation frauduleuse permet de conforter la qualification de l’atteinte, l’expert estime que le seul dépôt du nom de domaine, acte de typosquatting   « conduit à des exploitations injustifiées des marques 3 SUISSES, de nature à détourner une partie de la clientèle de la société 3 Suisses International, en exploitant les fautes de frappes que les clients et prospects sont susceptibles de commettre en se connectant sur l’internet ».

Des efforts payants

Pour rendre sa décision l’expert s’est appuyé sur deux fondements distincts : la recherche de détention de droits par le requérant sur le nom de domaine et, le potentiel enregistrement du nom par le défendeur au mépris des droits des tiers ou des règles de la concurrence (article 12 de la charte de nommage du .FR).

L’expert raisonne alors sur les marques détenues par la société mais également sur ses noms de domaine ainsi que sur divers éléments, concluant : « Le défendeur profitait ainsi de la réputation des signes distinctifs de 3 Suisses International et de ses filiales, ainsi que des efforts commerciaux et marketing accomplis par ces dernières ». Le nom de domaine avait déjà pu servir de fondement exclusif en l’absence de marque dans l’arrêt « alsapresse.com [http://www.mailclub.info/article.php3?id_article=801] ».

Ce système de gestion des litiges adapté au droit français est plus protecteur de l’ensemble des droits dont dispose le tiers lésé même si l’objet principal du litige en présence doit demeurer le nom de domaine (cf décision « fitvibe.fr [http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2009/dfr2009-0027.html] »).

Pour en savoir plus :