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Canada : La révision du système de résolution des litiges à l’étude
jeudi 24 juin 2010
/ Matthieu Aubert

Même si chaque pays à la possibilité d’administrer son extension nationale comme il l’entend et ainsi de fixer des règles d’enregistrement disparates, les réglementations de résolution des litiges en matière de noms de domaine tendent à s’harmoniser, via l’adoption de systèmes de résolution usitant les principes UDRP ou dérivés.

Le standard UDRP

Les principes de Résolution Uniforme des Litiges élaborés par l’ICANN   sont aujourd’hui employés à l’identique dans plus de 60 pays [http://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/]. De nombreux autres comme le Canada [http://www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Other/CDRPpolicy.pdf] ou la France [http://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/fr/index.html] élaborent des systèmes de résolution des litiges extrajudiciaires basés sur ces principes, mais adaptés au cadre réglementaire national.

Le registre   canadien, l’Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet dite « ACEI » [http://www.cira.ca/], a adopté son modèle de résolution des litiges en 2002, tenant compte des diverses réflexions antérieures relatives au système uniforme de résolution mis au point par l’ICANN  .

Ainsi, il est à rappeler qu’à l’inverse d’un « .COM » par exemple, les règles d’obtention d’un .CA sont restrictives. Ce ccTLD étant réservé [http://www.cira.ca/faq-exigences-en-matiere-de-presence-au-canada/] aux citoyens canadiens majeurs, aux résidents permanents, aux sociétés enregistrées Canadiennes, aux associations canadiennes, aux propriétaires de marques enregistrées au Canada,… Il faudra donc être présent localement pour obtenir un « .CA ».

Nombre de conflits assez modeste

Ces règles restrictives n’empêchent cependant pas les conflits. Depuis l’entrée en vigueur de sa politique arbitrale, les deux fournisseurs privés agrées pour statuer ont rendu environ 150 décisions [http://www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Dispute/summary.pdf]. Il est certain que comparé aux quelques 16 000 décisions rendues [http://www.mailclub.info/?dix-ans-de-resolution-de-litiges-a,1192] par le centre d’arbitrage de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle, ce nombre apparait infime. Pour un nombre d’enregistrements quasi égal, on remarque également que ce chiffre est largement inférieur à celui de la France pour laquelle l’OMPI a statué sur plus de 300 conflits depuis 2004 [http://www.wipo.int/amc/fr/domains/decisionsx/index-cctld.html].

Alors que le troisième critère cumulatif des principes UDRP [http://www.wipo.int/amc/fr/domains/guide/#a3] énonce qu’afin qu’un tiers puisse contester la légitimité de la détention d’un nom de domaine, il doit prouver que ce dernier a été enregistré et utilisé de mauvaise foi, l’ACEI dispose de règles a priori plus souples. [http://www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Other/CDRPpolicy.pdf] En pratique et au vu des dernières jurisprudences, il n’y a néanmoins pas de réelle distinction.

Consultation publique en cours

Malgré un système éprouvé, l’ACEI à ouvert il y a quelques jours une consultation publique [http://www.cira.ca/fr-cdrp-consultation-backgrounder] dont le but « est d’obtenir la rétroaction des parties intéressées sur l’efficacité de la PRD, de même que sur des questions spécifiques que l’ACEI aimerait poser ».

La gestion de cette consultation publique qui se clôturera le 17 septembre prochain, est réalisée par le Strategic Counsel, une société canadienne spécialisée dans les sondages d’opinions et le marketing. L’ACEI ajoute que « Les résultats de la consultation fourniront un éclairage qui aidera l’ACEI à mettre à jour la PRD (Politique de Règlement des Différents) pour répondre aux besoins de ses parties prenantes ».

Des différences mises en avant

Afin que chacun puisse être éclairé sur l’état actuel de la procédure de résolution, l’ACEI a élaboré un document comparatif [http://www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Dispute/comparative.pdf] mettant en exergue les particularités du système actuel en comparaison aux systèmes utilisés par les registres d’extensions nationales et génériques.

Ce document permet de comparer par exemple : les couts des systèmes arbitraux utilisés par chacun, les modalités de soumission de plaintes, les entités utilisées, les délais de transferts, les réparations accordées,… Tout cela résumé en 14 points.

Cela permet alors de rappeler ou d’apprendre ce que l’ACEI propose…

…et également ce que d’autres offrent :

Par exemple que la Belgique, le Danemark, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni offrent une procédure d’appel intégrée à leur mode de règlement des différents.

Toute idée est donc la bienvenue durant cette période dédiée à la réflexion !

Pour participer à cette consultation (en anglais) se rendre ici [http://rsp.openvenue.com/wix/p8886424.aspx].